Réponse publiée le 4 juin 2013

Compte tenu de la place croissante des polices municipales dans la chaîne de la sécurité, plusieurs textes prévoient la possibilité pour les services de police et de gendarmerie de communiquer aux agents de police municipale, via les agents habilités des forces de sécurité de l'Etat, les données et informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Cela concerne les actes réglementaires des traitements relatifs au système national des permis de conduire, au système d'immatriculation des véhicules (SIV), au fichier national des immatriculations, au fichier des véhicules volés, aux registres des fourrières et des immobilisations, à la déclaration et l'identification de certains engins motorisés (DICEM), ainsi qu'au système de contrôle sanction automatisé. La modification de l'acte réglementaire autorisant le fichier des personnes recherchées est en cours, toujours selon les mêmes modalités d'information via les services de police et de gendarmerie. La mise en place d'un accès direct nécessiterait d'équiper les postes de police municipale de terminaux respectant les normes de sécurité des systèmes d'information, en particulier les procédures qui assurent la traçabilité des consultations. L'habilitation par le ministère de l'intérieur de professionnels du commerce de l'automobile et des assureurs, notamment, à réaliser des démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers a, en effet, pour conséquence l'ouverture d'un accès au SIV. Mais cet accès est strictement limité à cette finalité. Enfin, s'agissant des fichiers d'antécédents judiciaires, les dispositions législatives qui les régissent ne prévoient pas que les polices municipales puissent être destinataires des données contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires, que ce soit pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire ou de police administrative. Il n'est pas envisagé de faire évoluer la législation sur ce point, dans la mesure où cela ne répond pas à un besoin opérationnel, la loi ne conférant pas de pouvoirs d'enquête aux agents des polices municipales.