Réponse publiée le 26 mars 2013

Le rapport de la mission parlementaire sur la coopération frontalière, menée par M. Etienne Blanc, a mis en exergue la situation des territoires frontaliers en matière de concurrence fiscale et sociale. Il proposait notamment la mise en place de zones économiques à statut fiscal et social spécifique, ou la négociation de régimes notifiés d'aides publiques adaptés aux disparités et aux contextes transfrontaliers. La réglementation européenne en matière d'aides aux entreprises ainsi que le cadre juridique national limitent les possibilités d'actions spécifiques en direction de ces territoires frontaliers. En effet, la mise en place d'exonérations ciblées sur des portions précises du territoire doit être justifiée par un déficit de compétitivité de ces régions par rapport aux autres régions françaises, et non par rapport aux régions de pays voisins. Le ministère en charge de l'emploi travaille cependant à garantir que les travailleurs transfrontaliers habitant en France contribuent au financement de la sécurité sociale dont ils bénéficient sur le sol français. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, proposé le 6 novembre 2012 par le Premier ministre, vise à construire en France un écosystème favorable à la croissance des entreprises, dans lequel l'environnement des entreprises, les relations inter-entreprises mais aussi entre l'administration et les entreprises soient améliorés. Ce pacte rétablira la compétitivité de la France et son attractivité pour les investisseurs et les talents. La première décision de ce pacte, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l'emploi. Dès 2014, il représentera l'équivalent d'un allègement de 20 Mds€ des charges patronales pesant sur le travail. Cette mesure sans précédent, financée pour moitié par une réduction de la dépense publique et pour une autre moitié par une hausse mesurée de TVA et l'accroissement de la fiscalité environnementale, doit enclencher un cycle de reprise de l'investissement et de l'innovation des entreprises françaises. Une action globale sur l'environnement des entreprises est nécessaire. A ce titre, le Gouvernement est particulièrement attaché à la nécessité de donner une nouvelle dynamique à la politique de simplification règlementaire et administrative en faveur des entreprises ainsi qu'à l'établissement d'un cadre juridique stable pour celles-ci. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi engage une démarche durable de simplification qui sera conduite sous l'autorité du Premier ministre et associera étroitement les représentants des entreprises pour identifier et mettre en oeuvre de nouveaux chantiers de simplification et en assurer le suivi. Un comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a été créé à cet effet. D'ores et déjà, plusieurs mesures structurantes sont décidées. Elles participent de la rationalisation et de la dématérialisation des procédures administratives, avec notamment l'instauration de la déclaration sociale nominative, processus déclaratif unique pour les informations sociales des entreprises, ou encore l'affirmation du principe de non redondance des informations fournies par les entreprises à différentes administrations. Par ailleurs, d'autres programmes contribuent à améliorer la qualité du droit et à renforcer la stabilité et la sécurité juridiques. En particulier, le Gouvernement entend mettre en place un « test PME » devant s'appliquer aux nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME. Dans le domaine industriel, les normes faisant l'objet d'une « surtransposition » du droit communautaire en droit français seront allégées. Il est également prévu de stabiliser le droit fiscal en ne modifiant pas, sur la durée du quinquennat, cinq dispositifs fiscaux clés pour l'investissement et la vie des entreprises. Pour jeter les bases d'une nouvelle économie, le Gouvernement a engagé la modernisation de la gouvernance des pôles de compétitivité, qui devront mieux orienter leur activité vers les produits et services finaux. Un programme cohérent en faveur du transfert de la recherche publique vers les applications utiles à l'économie sera mis en place. Enfin, la banque publique d'investissement se verra confier un nouveau programme en faveur de l'innovation, dont un volet d'innovation de rupture destinée à faire émerger de nouveaux secteurs de pointe. Il s'agit, par cet ensemble cohérent de mesures ambitieuses, de construire un véritable écosystème favorable à la croissance des entreprises.