Réponse publiée le 16 octobre 2012

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a plafonné les délais de paiement entre professionnels à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009. Cependant, conscient des difficultés qu'une application de ce plafonnement au 1er janvier 2009 pouvait créer dans certains secteurs, le législateur a permis aux organisations professionnelles de conclure des accords dérogatoires. Ainsi, 35 accords ont fait l'objet d'un décret qui a étendu le bénéfice du délai dérogatoire à l'ensemble des opérateurs dont l'activité relevait des organisations professionnelles signataires de l'accord. Ces accords sont effectivement arrivés à échéance le 31 décembre 2011. Toutefois, la récente loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives offre la possibilité aux secteurs d'activité qui bénéficiaient jusqu'au 31 décembre 2011 d'un accord dérogatoire sur les délais de paiement, de conclure sous conditions, un nouvel accord dérogatoire. Pour bénéficier d'une telle dérogation, les opérateurs doivent justifier que les ventes de produits ou prestations de services de leur secteur présentent « un caractère saisonnier particulièrement marqué » rendant difficile le respect des délais légaux. Dans cette perspective, les organisations professionnelles des secteurs remplissant ces conditions doivent conclure, avant le 1er octobre 2012, un accord d'une durée maximale de trois ans, fixant des délais inférieurs aux délais de paiement applicables au 31 décembre 2011 en application de l'accord conclu conformément à la LME. Ces accords seront reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis de l'autorité de la concurrence. Ce décret pourra étendre le bénéfice des délais de paiement dérogatoires à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.