EDF et GDF
Question de :
Mme Françoise Dumas
Gard (1re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Françoise Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences d'une éventuelle modification du versement de pension des retraites des électriciens et gaziers pour l'année 2013. En effet, le versement trimestriel par avance serait remis en cause pour un versement mensuel. Cette situation nouvelle pourrait entraîner des difficultés pour de nombreux retraités qui ont adapté leur mode de vie à ce type d'échéances. Elle lui demande donc s'il serait possible d'envisager de surseoir au rétablissement du versement trimestriel par anticipation des retraites des électriciens et gaziers.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le régime spécial d'assurance-vieillesse des industries électriques et gazières était l'un des derniers régimes de retraite qui versait les pensions trimestriellement par terme à échoir. Il a été mis fin à cette spécificité par le décret n° 2013 -53 du 15 janvier 2013 relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières. Le versement des retraites s'effectue, depuis le 1er avril 2013, mensuellement pour les pensions à échoir. Cette décision a permis d'améliorer la trésorerie du régime : la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), qui sert ces pensions du régime spécial, était en effet contrainte à avoir un recours croissant à l'emprunt pour financer les décalages entre le versement trimestriel des pensions à échoir et la perception mensuelle de ses recettes, assises notamment sur les cotisations sociales. En outre, la mensualisation du versement des pensions correspond au rythme actuel des principales dépenses d'un ménage (loyers, factures) : elle facilite la gestion des budgets familiaux. Un dispositif d'accompagnement global des pensionnés a été enfin mis en oeuvre par la CNIEG (courriers, service téléphonique dédié, messages électroniques SMS.... ) afin d'informer les pensionnés sur les évolutions des échéances de versement et sur le montant de leur nouvelle pension mensuelle. Cette réforme a ainsi été bien comprise et acceptée par les retraités concernés : une enquête menée par la CNIEG auprès d'un échantillon représentatif de pensionnés indique que 84 % d'entre eux sont satisfaits de cette réforme et de l'accompagnement de la CNIEG dont ils ont bénéficié.
Auteur : Mme Françoise Dumas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 5 mars 2013
Réponse publiée le 17 février 2015