Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation du don d'ovocytes en France. Elle lui rappelle qu'à l'heure où la direction générale de la santé (DGS) a réaffirmé par courrier du 21 décembre 2012 adressé à l'Ordre des médecins que les gynécologues risquent 75 000 euros d'amende et cinq ans de prison s'ils transmettent à leurs patientes des informations contre rémunération sur des cliniques étrangères où la PMA est pratiquée plus rapidement, les couples demandeurs de FIV doivent parfois patienter très longtemps car les donneuses d'ovules ne sont pas assez nombreuses dans notre pays. Cette situation s'explique par l'obligation faite pendant longtemps aux donneuses d'être déjà mères. Cette disposition a réduit les possibilités de don tout en induisant l'usage d'ovocytes de moins bonne qualité du fait de leur âge avancé. Par ailleurs, le don d'ovocytes n'est pas un acte anodin, il nécessite une forte stimulation ovarienne et une anesthésie générale, ce qui a poussé certains pays à instaurer un dédommagement en contrepartie de cette opération. Pour faire face à la pénurie, un article de la loi de bioéthique de 2011 permettait le don par des femmes non encore mères. Mais le décret organisant ce dispositif n'a toujours pas été publié à ce jour. Elle pense que cela explique en grande partie les dérives constatées. Pour légitime que soit la condamnation de la rémunération de l'intermédiation des gynécologues, elle lui rappelle que la sécurité sociale rembourse partiellement les dons de gamètes obtenus dans l'Union européenne. Aussi elle pense que la meilleure manière de lutter contre ces pratiques serait d'améliorer notre propre système en publiant ces décrets d'application. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour parvenir à cette fin.