Question écrite n° 20623 :
conventions avec les praticiens

14e Législature

Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Ceux-ci s'alarment des nouvelles baisses tarifaires décidées par la dernière loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Selon l'objectif national de dépenses d'assurances maladies (ONDAM) pour 2013, elles s'élèveraient à 155 millions d'euros. Si l'on ne peut qu'adhérer à l'objectif louable de réduction des coûts de la santé, il n'en demeure pas moins qu'à travers cette mesure ce sont 8 000 emplois qui seraient directement menacés. Les laboratoires d'analyse médicale traversent en effet, dès à présent, une passe extrêmement délicate, liée notamment aux coûts croissants occasionnés par les exigences d'accréditation réglementaire de l'Union européenne, et leur chiffre d'affaires a enregistré une diminution de 4 % à 6 % depuis janvier 2012. Dans ce contexte, une nouvelle réduction des tarifs ne peut que se traduire par une altération de la qualité de service, une réduction des horaires d'ouverture voire une fermeture pure et simple de structures, avec des conséquences potentiellement catastrophiques en termes d'emploi (secrétaires, infirmiers, techniciens, informaticiens, coursiers, agents de service...), sans compter le risque, évident, d'extension des déserts médicaux. Aussi serait-il judicieux de prendre en considération les mises en garde de la profession, celle-ci semblant avoir atteint la limite des efforts qu'elle est en mesure de consentir. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle envisage afin de remédier aux effets néfastes induits par cette diminution des tarifs.

Réponse publiée le 16 juillet 2013

Les laboratoires de la biologie médicale en France tiennent une place centrale dans le parcours de soins des patients, puisqu'en ville et à l'hôpital, la biologie détermine plus de trois diagnostics sur cinq. Conscient de ce rôle essentiel, le gouvernement a fait le choix de soutenir la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, afin d'accompagner ce secteur face aux mutations technologiques et économiques. Il est vrai que les laboratoires de biologie médicale ont fortement contribué, ces dernières années, à l'effort de maîtrise de l'évolution de l'objectif national des dépenses d'assurances-maladies (ONDAM). Mais grâce au dynamisme du secteur, le volume des actes réalisés a permis, sur la période passée, une croissance soutenue et une rentabilité forte. La transformation du secteur de la biologie dépasse la question tarifaire. Pour l'avenir, il importe de concilier deux impératifs : la contrainte liée à la situation des finances publiques et le maintien d'un haut niveau de performance du secteur en matière d'innovation et de service rendu au patient. Le maillage de notre territoire est aujourd'hui assuré par de nombreux laboratoires de proximité dont la place est renforcée par la réforme, à travers la lutte contre les abus de la financiarisation du secteur et contre la constitution de monopoles. Le déploiement, par paliers, du processus d'accréditation permettra également de renforcer la qualité de l'offre. Les débats lors de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ont montré que les acteurs du secteur avaient de nombreux atouts pour relever le double défi de la qualité et de l'efficience.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 12 mars 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013

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