Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'encadrement de l'activité de marchand de listes immobilières. Autorisée par la loi Hoguet de 1970, elle consiste à fournir contre rémunération des informations immobilières sur des biens mis en location par des particuliers. Aujourd'hui, la pénurie de logements dans certaines agglomérations facilite la diffusion de listes erronées ou mensongères, sensées proposer un ensemble de produits locatifs attrayants contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros. Cette multiplication des fraudes touche principalement les étudiants dont la recherche de logements est déjà compliquée par le manque de connaissance du marché immobilier local et les délais courts dont ils disposent pour leur recherche. Pour proscrire les pratiques frauduleuses constatées, l'ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004, modifiant la loi Hoguet, avait instauré une série d'obligations à la charge des vendeurs de listes. Elle a notamment rendu obligatoire le fait que le paiement d'une telle liste se fasse après le constat que l'offre proposée comporte réellement les critères annoncés au moment de la vente, tant en termes d'annonces de logements vacants et que de caractéristiques recherchées par le consommateur. Aujourd'hui, le nombre élevé de plaintes d'acheteurs et les rapports effectués par les associations de consommateurs, doivent alerter les pouvoirs publics sur des pratiques encore trop fréquentes et non suffisamment encadrées. En conséquence, il lui demande ce qui peut être envisagé en la matière pour pallier ceci et sanctionner les arnaques dûment constatées.