Réponse publiée le 7 mai 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a présenté en conseil des ministres le 6 mars 2013 un plan de relance exceptionnel pour l'élevage qui prévoit de : - renforcer les mesures d'encadrement des relations commerciales et contractuelles ; - réorienter la politique agricole commune (PAC) au profit de l'élevage ; - concilier la performance économique des activités agricoles avec le respect des exigences environnementales fixées dans la réglementation communautaire ; - développer la production d'énergies renouvelables pour créer des synergies avec les activités d'élevage ; - soutenir les éleveurs dont la situation financière est fragile. Le premier volet sur les relations commerciales apportera une réponse aux engagements de la table ronde du 21 novembre 2012 en renforçant les dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Les nouvelles dispositions seront introduites notamment dans le projet de loi relatif à la consommation, présenté en Conseil des ministres du 2 mai 2013 et qui sera ensuite examiné au Parlement. Elles concerneront : - des mécanismes de prise en compte de la variation des prix des matières premières agricoles, via une clause obligatoire dans les contrats ; - une plus grande transparence afin de parvenir à un meilleur équilibre des relations commerciales : l'ensemble des obligations auxquelles s'engagent les parties devront figurer dans les « conventions uniques » conclues au plus tard le 1er mars de chaque année ; - des sanctions administratives : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pourra sanctionner directement les manquements à cette obligation de transparence ; Concernant la réforme de la PAC, plusieurs dispositifs, dont les modalités sont encore en cours de négociation, auront un impact favorable sur l'élevage. Le mécanisme de convergence interne, qui vise à homogénéiser les paiements découplés d'un agriculteur à l'autre au sein d'un État membre, bénéficiera aux élevages extensifs, notamment les élevages herbagers. En outre, le principe des paiements couplés est maintenu. Ces paiements constitueront un levier particulièrement efficace pour soutenir les secteurs en difficultés, comme l'élevage, même si l'issue de la négociation sur l'ampleur financière de ce dispositif n'est encore connue. Par ailleurs, la volonté du ministre de mettre en place un paiement complémentaire sur les 50 premiers hectares constitue un signal fort dans le sens de la prise en compte de la diversité des agricultures françaises et européennes et du maintien de l'emploi garantissant une distribution plus juste des aides directes. Les outils du second pilier pourront également être mobilisés en faveur de l'élevage, en particulier dans les zones de montagne. Avec les accords obtenus au Conseil sur les perspectives financières et sur la réforme de la PAC, le ministre en charge de l'agriculture aborde une nouvelle étape avec la volonté de promouvoir une PAC, qui au travers du premier et du second pilier, encourage la croissance et l'emploi, conforte l'élevage, et favorise l'évolution des modes de production vers des systèmes plus autonomes et plus durables. Par ailleurs, pour 2013 et pour faire face à la fragilisation de certaines exploitations par la hausse des coûts de l'alimentation animale, conformément à l'engagement du Gouvernement, une aide sera accordée aux nouveaux installés et récents investisseurs éleveurs de bovins allaitants et engraisseurs. Le dispositif, doté d'une enveloppe de 20 millions d'euros, interviendra dans le cadre des soutiens directs de la PAC qui peuvent faire l'objet d'un paiement « couplé ».