Question de : M. Jean-Marie Sermier
Jura (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières rencontrées par les personnes âgées résidentes en maison de retraite. Toute personne âgée acquitte l'IRPP sur sa pension au même taux que les revenus du travail. Ne sont toutefois pas concernées : l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la majoration pour assistance d'une tierce personne, l'allocation personnalisée d'autonomie... Le maximum d'abattement de 10 % dont bénéficie également une personne âgée est plus bas que pour les revenus du travail (3 660 euros au lieu de 14 157 euros). Mais il ne peut pas être inférieur à 374 euros. Toute personne de 65 ans peut aussi déduire un abattement supplémentaire si son revenu est inférieur à 22 930 euros. S'agissant des seniors en établissement, l'article 199 quindecies du code général des impôts précise que les dépenses de maison de retraite pour personnes dépendantes sont déductibles à 25 % dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros par an (10 000 euros x 25 %). De tout cela, il résulte que nombre de personnes âgées ont des dépenses de maison de retraite très largement supérieures à leur revenu. Les enfants sont alors obligés de compléter au titre de l'aide alimentaire, quand la collectivité n'intervient pas de manière suffisante au titre de l'APA ou de l'aide sociale. Pour autant, elles paient des impôts... Le plafond de 2 500 euros ci-dessus évoqué est manifestement trop bas au regard du prix de journée et du coût total annuel que cela représente. Il aimerait savoir s'il ne serait pas opportun de le rehausser afin d'être plus en phase avec la réalité. Il aimerait en outre connaître la nouvelle politique qu'elle ne manquera pas de mettre en œuvre, pour venir en aide à toutes ces personnes âgées qui ne peuvent pas assumer le coût de leur établissement d'accueil et qui peinent à vivre.