taux
Question de :
M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disposition qui prévoit de faire passer le taux de TVA qui s'applique au bois-énergie de 7 % à 10 % en 2014. Si le projet de loi devait être adopté tel quel, le bois-énergie serait deux fois plus taxé que le gaz à cette échéance. Le paradoxe serait donc de fiscaliser davantage cette énergie verte que le gaz, énergie fossile. À l'heure de l'envol du prix des énergies, où le budget chauffage pèse de plus en plus lourd sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, le bois-énergie demeure une ressource plus accessible pour les ménages fragiles, notamment dans les zones rurales. Il pourrait, à ce titre, être regardé comme un produit de première nécessité et bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il lui demande si le Gouvernement n'entend pas réviser le projet de loi considéré, s'agissant de la taxation du bois-énergie, afin d'assurer réellement le développement de cette énergie renouvelable, socialement accessible.
Réponse publiée le 26 mars 2013
Les opérations portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérée ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumises au taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement de l'article 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Par suite, le taux de TVA applicable aux opérations portant sur ces produits sera porté à 10 %. Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI, qui sera abaissé d'un demi point à compter du 1er janvier 2014. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant de sources d'énergie renouvelable actuellement soumise au taux normal de 19,6 % sera taxée au taux de 20 % à compter du 1er janvier 2014. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Toute évolution du taux de TVA applicable au bois de chauffage doit être resituée au sein de la réflexion globale en cours sur la restructuration des taux de TVA, dans le cadre des travaux animés par Christian ECKERT et Thomas THEVENOUD. Quelles que soient les évolutions proposées, le rendement global de la restructuration des taux doit être maintenu au niveau prévu par le Gouvernement, pour le financement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Auteur : M. Jean-Louis Christ
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 12 mars 2013
Réponse publiée le 26 mars 2013