Réponse publiée le 13 mai 2014

Le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances publié au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2011, vise pour partie à ajuster et clarifier les règles d'attribution de l'agrément des associations de protection de l'environnement (article L. 141-1 du code de l'environnement). À la même date, a été publié l'arrêté relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement. L'évolution des règles d'attribution de l'agrément réservé aux associations de protection de l'environnement a été rendue nécessaire pour remédier à une situation peu claire. L'agrément a été créé par la loi du 10 juillet 1976 puis modifié par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui a instauré l'obligation pour les demandeurs d'oeuvrer principalement pour la protection de l'environnement. Cet agrément ayant été accordé sans limitation de durée depuis 1976, et le législateur ayant prévu que les associations agréées avant le 3 février 1995 étaient réputées agréées (L. 141-1 du Code de l'environnement), un nombre important d'associations en ont conservé le bénéfice, dont certaines ne remplissaient pas ou ne remplissaient plus les conditions de son obtention. En outre, une certaine confusion s'était introduite quant au cadre territorial de cet agrément, au-delà des six niveaux prévus par la réforme de 1995. L'agrément au titre de l'environnement s'en est trouvé fragilisé. La réforme de 2011 visait à en rétablir la légitimité. Pour l'essentiel, les évolutions des conditions de l'agrément sont : sa limitation à une durée de 5 ans, la redéfinition de son cadre territorial et les conditions de son renouvellement. Quelques modifications complémentaires ont pour but de rationaliser et de simplifier la procédure. De nombreuses associations auparavant détentrices de cet agrément ont cessé d'avoir une activité effective ou n'ont pas fait part de leur souhait de renouvellement. C'est la raison principale pour laquelle, comme il était prévisible, le nombre des associations ayant effectivement obtenu le renouvellement de leur agrément est aujourd'hui limité. En tout état de cause, une association ayant omis de formuler une demande de renouvellement dans les délais requis, à savoir six mois avant l'expiration de l'agrément, ne perd pas la possibilité de l'obtenir de nouveau. Elle peut à tout moment déposer une demande auprès des services désignés par le préfet du département où se trouve son siège. Dans ce cas, seule change la composition du dossier à remettre. Les conditions de l'attribution de l'agrément ont été explicitées dans la circulaire du 14 mai 2012. Une évaluation de la mise en oeuvre de ce dispositif est prévue fin 2014.