Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des entreprises du bâtiment. La Fédération du bâtiment des Deux-Sèvres avance cinq propositions aux problèmes conjoncturels structurels : l'abaissement du taux de TVA à 5 % pour la construction sociale et les travaux de rénovation en matière de développement durable ; un renforcement de l'éco-conditionnalité ; la sortie du secteur du bâtiment du régime de l'auto-entrepreneur ; la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier pour être exonérer de la taxation sur les plus-values ; la lutte contre les offres anormalement basses. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'ensemble de ces propositions.

Question clôturée le 6 août 2013
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Drapeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Bâtiment et travaux publics

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme

Date :
Question publiée le 19 mars 2013

Date de clôture : 6 août 2013
Fin de mandat

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