Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la promotion de l'abandon d'enfants et la provocation à l'abandon d'enfant sur internet. L'article 227-12 du code pénal punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amendes la provocation à l'abandon d'enfant. Ce même texte punit également l'entremise lucrative entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amendes. Or, sur internet, il existe un nombre conséquent de sites, en français, qui organisent des conventions de gestation pour autrui, pratique interdite dans notre pays, ou qui, à l'instar du site « co-parents.fr » publient des annonces de couples, souvent de même sexe, en recherche de mère porteuse. Ces sites proposent à des couples français des contrats sur mesures de gestation pour autrui dans des pays de l'Union européenne (Grèce) d'Europe de l'est (Lituanie et Ukraine), d'Amérique du nord ou d'Inde. Ces sites sont aisément consultables par tout un chacun et il est donc tout à fait possible grâce à internet de participer à une entreprise lucrative entre une personne désireuse d'abandonner un enfant, fût-elle à l'étranger, et une personne désireuse d'adopter un enfant. Lors du débat sur le mariage pour les couples de même sexe, il a été objecté aux députés qui souhaitaient sanctionner de telles pratiques que l'article 227-12 du code pénal comportait déjà les incriminations demandées. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de lui fournir, sur les cinq dernières années, le nombre effectifs de condamnation prononcées au titre de cet article et, d'autre part, de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire cesser la promotion des contrats de gestation pour autrui sur internet.