Défenseur des droits
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rapport 2012 consacré aux droits de l'enfant « Enfants et écrans : grandir dans le monde numérique ». La défenseure des droits de l'enfant formule dix propositions pour protéger les enfants et leur vie privée. Elle propose notamment de signaler clairement les contenus explicites ou inappropriés et le droit au déférencement, c'est-à-dire un droit à l'oubli qui permettrait d'effacer les données produites par les jeunes mineurs. Elle demande si le Gouvernement entend répondre à ces propositions.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Famille
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 mars 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat