Réponse publiée le 25 juin 2013

Les procurations peuvent être établies à tout moment de l'année. Aucun motif lié à la date de présentation de l'électeur devant les autorités habilitées ne permet d'en refuser l'établissement. Les procurations peuvent être établies plusieurs mois avant un scrutin général, notamment si l'électeur s'apprête à quitter durablement le territoire français. De même, il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire fixant une date limite pour l'établissement d'une procuration. L'autorité compétente pour établir la procuration n'a pas à apprécier le délai d'acheminement de la procuration. Elle ne peut pas refuser de la recevoir au titre d'une demande tardive ou parce qu'elle lui serait adressée ou remise le jour du scrutin. Néanmoins, la mairie n'est pas tenue d'effectuer des permanences pour accueillir d'éventuels dépôts tardifs après les heures d'ouverture des services municipaux. Le dimanche n'étant pas un jour ouvrable, les services municipaux ne sont pas tenus d'examiner les procurations adressées ou remises le jour du scrutin. Dans le cas où ils choisiraient d'examiner les procurations adressées ou remises le jour du scrutin, le principe d'égalité leur impose de les examiner dans leur intégralité sans en échelonner dans le temps l'examen d'une ou plusieurs parties. Le défaut de réception de la procuration par le maire fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. Toutefois une procuration établie trop tardivement pour un premier tour pourra être utilisée pour l'éventuel second tour.