Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 concernant les aides économiques à la création d'entreprise inadaptées. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de simplifier l'offre des dispositifs de soutien et plus particulièrement le parcours NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise). Ce parcours NACRE a pour objectif de donner aux porteurs de projet le maximum de chances de réussite et comprend un accompagnement individualisé avant ou après la création-reprise de l'entreprise ainsi qu'un prêt à taux zéro. La haute juridiction financière recommande à l'État de réintégrer les crédits consacrés à NACRE dans les circuits habituels de financement, des prêts d'honneur (pour la partie prêt) et de soutien à l'accompagnement, et de supprimer NACRE. Il lui demande de préciser sa position à ce sujet.