Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 concernant les aides économiques à la création d'entreprise inadaptées. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en 2011 n'avaient aucun salarié, 70 % ont la forme d'entreprise individuelle. La Cour constate également que la moitié des entreprises ont été créées sans aides publiques et plus de 70 % sans accompagnement par une structure spécialisée. Elles se concentrent donc sur la phase de création, en oubliant le développement. La juridiction financière suggère de mieux soutenir les créateurs dans les premières années de vie de l'entreprise. À ce titre, elle recommande à l'État et aux régions d'améliorer le financement du capital-risque, notamment de l'amorçage, en concentrant les crédits publics sur les mécanismes dont l'effet de levier sur les financements privés est le plus fort. À cette fin, il s'agit de mieux identifier et mesurer le besoin en capital amorçage, tant au niveau national que régional, de renforcer l'action de soutien au développement des business angels, de disposer de dispositifs fiscaux stables et efficaces d'orientation des investissements privés vers le capital-risque. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.