Question de : M. Sébastien Huyghe
Nord (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. En effet, son article 21 instaure une réduction des délais de paiement interentreprises à compter du 1er janvier 2009. Cependant, de nombreuses TPE, disposant en général d'une faible trésorerie, se trouvent depuis dans la situation de ne plus pouvoir se procurer auprès de leurs fournisseurs d'importantes quantités de produits, n'ayant aucune visibilité sur l'attitude de leurs clientèles. Ces TPE avaient pris l'habitude de régler leurs factures après la vente des produits achetés en gros et ce en accord avec leurs fournisseurs. Elles émettent désormais des commandes moins importantes afin de minimiser les risques d'invendus, ce qui réduit leur marge, tout en pénalisant incidemment les grossistes. Aussi souhaite-t-il savoir si, à l'avenir, le Gouvernement a l'intention de moduler ces obligations pour tenir compte des spécificités de certaines activités.