Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et notamment sur les dispositions prévues à l'article 225-209-2. En effet, une entreprise non cotée peut désormais procéder à l'acquisition de ses propres titres (dans la limite de 10 % de son capital) pour les offrir ou les attribuer aux bénéficiaires d'un plan épargne salariale. Or à ce jour, le décret d'application de ce dispositif n'est toujours pas paru. Pourtant, dans la grave crise économique que nous traversons, la diminution des sources d'alimentation des plans épargne entreprise peut les mettre en péril. Ce décret d'application semble donc urgent pour répondre aux besoins des entreprises non cotées. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la parution de ce décret.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

La loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement offre aux salariés qui bénéficient de l'un de ces dispositifs la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel pendant le second semestre 2013, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement. Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 20 000 € par bénéficiaire. Les sommes doivent être utilisées pour l'achat de biens ou la fourniture de prestations de service. Une circulaire du 4 juillet 2013 a par ailleurs apporté des précisions sur la mise en oeuvre de cette loi, sous forme de questions/réponses.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 19 mars 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014

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