Réponse publiée le 22 octobre 2013

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'évaluer l'ensemble des politiques publiques sur la durée du quinquennat. 27 évaluations sont aujourd'hui en cours. Ces évaluations doivent permettre de rationaliser et de mieux coordonner les interventions des différents acteurs publics sur une même politique et de renforcer leur efficacité. Le Gouvernement a également engagé un programme d'ensemble de simplification du droit et des démarches administratives. Les objectifs poursuivis sont notamment, au bénéfice des collectivités territoriales, du secteur économique et des particuliers, de rétablir une relation de confiance avec les administrations, de renforcer la sécurité juridique des acteurs publics et privés face à la complexité et à l'instabilité du droit, et de faciliter et d'accélérer la réalisation des projets d'aménagement ou d'investissement. La réalisation de ces objectifs passe en premier lieu par le développement de méthodes d'accompagnement de projet par lesquelles les administrations chargées de contrôler l'application de la loi ou de délivrer les autorisations s'engagent notamment sur les délais de réalisation, les pièces justificatives à fournir, les chances de succès du projet, l'interprétation du droit applicable ; et s'organisent en désignant une administration chef de file ou une équipe projet chargés de coordonner l'intervention des services. Ces méthodes qui sont d'ores et déjà appliquées dans différentes régions, notamment pour les projets d'investissement majeurs, seront généralisées pour bénéficier aux plus petites entreprises qui disposent de moins de ressources ou de capacités d'expertise pour faire face à la complexité du droit. En prolongement de ces modes d'organisation administrative, il est nécessaire d'alléger procédures et des contraintes imposées par la réglementation, lorsque celles-ci s'avèrent excessives ou disproportionnées aux objectifs d'intérêt général poursuivis, et de coordonner les législations qui peuvent se superposer pour la réalisation d'un même projet. Les pistes aujourd'hui poursuivies consistent à réduire les délais d'instruction, développer les procédures d'autorisations tacites et les rescrits (engagements opposables de l'administration sur les procédures et les règles applicables), regrouper ou fusionner les autorisations. Chaque ministère doit formuler des propositions en ce sens qui seront inscrites au programme de simplification du droit qui sera présenté au prochain Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique. En ce qui concerne les délais d'application des projets de textes réglementaires concernant les entreprises, et afin d'améliorer la visibilité sur les contraintes juridiques qui leur sont applicables et leur ménager un temps minimal pour s'adapter à ces règles nouvelles, la règle est que, sauf dérogation justifiée, ils n'entrent en vigueur qu'après un délai de deux mois à compter de leur publication, ou à l'une des dates communes prévue par une circulaire du 23 mai 2011 (1er janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre). Dans les autres cas, le différé d'entrée en vigueur est en principe d'un mois.