Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole par les transporteurs routiers de marchandises et les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs. Par une circulaire du 7 février 2013, il a modifié le montant du remboursement partiel de la TICPE à l'attention des entreprises de transport routier pour le second semestre de l'année 2012, alors même qu'en vertu des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes et du décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies, leurs droits étaient ouverts depuis le 2 janvier 2013 et le taux fixé pour l'année 2012 par les circulaires du 23 mai et 8 juin 2012. Selon l'article 1er du décret n° 99-723 du 3 août 1999, la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation de carburant pour les entreprises de transport routier de marchandises et les entreprises de transport routier de voyageurs est fixée annuellement. Aussi, les circulaires du 23 mai 2012 et du 8 juin 2012 ont fixé les taux de remboursement partiel pour cette même année. De plus, les articles 265 septies et 265 octies disposent que les droits à remboursement des entreprises sont ouverts dès le 1er jour ouvrable suivant la fin des premiers ou second semestres, en l'espèce le second semestre 2012, soit le 2 janvier 2013. Or la circulaire publiée le 7 février 2013 méconnaît les droits acquis des entreprises par les précédents textes publiés. Aussi elle l'interroge sur l'opportunité et la validité de la circulaire.