Réponse publiée le 15 janvier 2013

La France se caractérise par un niveau élevé de prélèvements obligatoires perçus au profit de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales. Si le taux des prélèvements obligatoires constitue un indicateur favorisant les comparaisons internationales, les résultats qui en découlent doivent être interprétés avec précaution en raison d'approches comptables divergentes et parce que le niveau des prélèvements obligatoires dépend de choix organisationnels et de modes de financement de l'action publique qui peuvent varier de manière significative selon les Etats. Il semble donc plus pertinent de comparer la structure même des prélèvements obligatoires. A cet égard, la France se singularise par une part élevée des cotisations sociales dans les prélèvements obligatoires. Plus que l'impôt sur le revenu, ce sont les cotisations sociales qui sont en moyenne plus élevées en France, parce que le système social français repose pour une large part sur le principe de la solidarité nationale face aux différents risques de la vie (maladie, chômage, vieillesse). Il convient aussi de noter que l'efficacité du système social français s'est démontrée lors de la récente crise économique, puisqu'il constitue un stabilisateur automatique de l'économie, amortissant les fluctuations liées aux cycles économiques, et préservant notamment la consommation en période de ralentissement de la croissance. La réforme fiscale menée par le Gouvernement vise à concilier le nécessaire redressement des comptes publics, qui constitue un impératif pour restaurer la crédibilité de la France, et le rétablissement d'une plus grande justice des prélèvements fiscaux et sociaux. Elle doit assurer le respect des objectifs de déficit public auxquels la France s'est engagée pour atteindre l'équilibre des comptes publics en 2017. En matière de soutien du pouvoir d'achat, le Gouvernement a d'ores et déjà pris les mesures d'urgence que sont la hausse de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, le coup de pouce au SMIC. Les mesures fiscales proposées en loi de finances rectificative pour 2012 et projet de loi de finances initiale pour 2013 permettront de préserver la consommation des ménages, notamment des plus modestes, et de soutenir la croissance en 2013. Pour être efficace, le redressement des comptes publics doit en effet préserver la croissance à court terme dans un contexte de faiblesse conjoncturelle et accroître les capacités d'offre et la compétitivité à moyen terme de la France.