Question de : M. Sergio Coronado
Français établis hors de France (2^e circonscription) - Écologiste

M. Sergio Coronado interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit à la santé des enfants de Mayotte. Le 27 février 2013, les associations regroupées au sein de l'Observatoire du droit à la santé des étrangers ainsi que « migrants outre-mer » lui ont adressé une lettre ainsi qu'au défenseur des droits, Monsieur Baudis, dénonçant les atteintes au droit à la santé des enfants vivant à Mayotte. Mayotte fait en effet figure d'exception sur le territoire de notre République : l'aide médicale d'État (AME) et la couverture maladie universelle (CMU) ne s'y appliquent pas. Les migrants ne disposent pas d'un accès effectif au soin et les mineurs isolés ne sont pas pris en charge par les service de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Or ces dispositions existant sur notre territoire violent les engagements internationaux de la France et notamment la convention internationale des droits de l'enfant. Les associations lui ont donc demandé : l'affiliation directe à la sécurité sociale de tous les enfants non couverts ; un respect de la jurisprudence du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou (TASS de Mayotte) ; cette affiliation pouvant d'ailleurs être mise en œuvre immédiatement, ne nécessitant aucune modification de la législation ; le respect du code de la santé publique et en particulier des dispositions non appliquées à ce jour qui interdisent toute restriction en matière d'accès aux soins à l'hôpital pour les enfants et les femmes enceintes la mise en place de l'AME ou d'une couverture médicale équivalente à Mayotte comme l'a demandé la Haute autorité de lutte contre les discriminations (délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010), ainsi que l'extension de la complémentaire CMU dont sont toujours privés tous les habitants de Mayotte. Il demande ce qu'elle répondra à ces requêtes, et ce qu'elle compte entreprendre à cet égard.