Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur un projet de décret relatif à la composition, aux missions et au fonctionnement des Coderpa (comités départementaux des retraités et des personnes âgées). Il est prévu la composition en deux collèges et la suppression du droit de vote pour les membres du 2e collège, ce qui risque de démobiliser les personnes qui s'impliquent au service des personnes âgées. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer la pérennité du fonctionnement des Coderpa.

Réponse publiée le 7 juin 2016

L'article 54 bis de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 créé le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) qui se substitue aux commissions départementales des retraités et personnes âgées (CODERPA) et aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH). Le même article de loi précise les missions, la composition et le fonctionnement des CDCA.

Données clés

Auteur : M. Patrick Hetzel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 19 mars 2013
Réponse publiée le 7 juin 2016

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