Réponse publiée le 8 octobre 2013

La contribution franco-allemande, « Ensemble pour renforcer l'Europe de la stabilité et de la croissance », adressée le 30 mai 2013 aux autorités de l'Union par le Président de la République et la Chancelière de la République fédérale d'Allemagne, rappelle la nécessité de progresser en matière de convergence fiscale au plan européen, citant en particulier les travaux sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés dans le cadre de la proposition de directive dite ACCIS. Une telle harmonisation devrait limiter les possibilités de concurrence fiscale déloyale et favoriser à terme une convergence des taux. La France est également active sur la scène européenne et internationale s'agissant de la préservation de l'assiette fiscale de l'impôt sur les sociétés. Sur demande de plusieurs Etats dont la France, l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) a adopté en juin dernier un plan d'action destiné à lutter au plan international contre l'érosion des bases fiscales et les transferts de bénéfices. Il a été endossé par les ministres des finances du G20 lors de la réunion de Moscou les 19 et 20 juillet 2013. La France en soutient la mise en oeuvre afin que des solutions soient trouvées pour résoudre les phénomènes de double exonération, pour renforcer les mesures anti-abus et pour que les règles soient adaptées afin de mieux appréhender les profits réalisés par le secteur numérique, actuellement sous-taxé. Ainsi que les ministres de l'économie et des finances l'ont indiqué aux commissaires européens en charge de la fiscalité et du marché intérieur par lettre du 21 novembre 2012, la France considère que l'Union européenne, également, doit s'attacher à progresser sur ces problématiques, ce qui suppose que la Commission, comme l'y a invitée le Conseil Ecofin du 14 mai 2013, amende le droit applicable ou propose de nouvelles initiatives, notamment dans le secteur du numérique.