Réponse publiée le 15 janvier 2013

Comme la majeure partie des allocations compensatrices versées par l'Etat, la compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties a effectivement été intégrée au périmètre des variables d'ajustement depuis la loi de finances pour 2009. Les variables d'ajustement permettent de respecter l'évolution de l'enveloppe normée des concours de l'Etat auprès des collectivités locales. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, l'exclusion d'un dispositif d'allègement de fiscalité du périmètre des variables ne semble pas opportune. Elle remettrait par ailleurs en cause l'équilibre trouvé par le législateur entre les différents dispositifs d'allègement de fiscalité directe locale qui impactent de façon différenciée les collectivités. Le périmètre des variables d'ajustement est un gage de maîtrise de la trajectoire des concours de l'Etat dans les années à venir, qui, au regard du contexte actuel des finances publiques et de l'effort de réduction de dépenses appliqué tant à l'Etat qu'à ses opérateurs et aux collectivités locales, semble devoir être conservé.