Réponse publiée le 25 février 2014

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 avait prévu que les dispositions relatives au fonctionnement des différentes catégories d'établissement seraient fixées par décret. Alors que l'ancien gouvernement n'avait entrepris aucune démarche pour la mise en oeuvre de cette disposition, la Garde des sceaux s'est attachée dès sa nomination à travailler sur les derniers décrets d'application de la loi pénitentiaire. Ainsi, le 30 avril 2013 le décret n° 2013-368 relatif aux règlements intérieurs types a été adopté et publié au journal officiel le 3 mai 2013. L'information de sa publication a également été assurée par le site internet du ministère de la justice. Désormais, conformément aux dispositions de l'article 728 du code de procédure pénale, ce texte fixe les règlements intérieurs types des différentes catégories d'établissements pénitentiaires : il détermine les modalités de fonctionnement communes à l'ensemble des établissements pénitentiaires mais comporte également des dispositions spécifiques aux maisons d'arrêt, aux maisons centrales, aux centres de détention et aux centres pour peines aménagées. En outre, il précise les droits et obligations des personnes détenues. Au sein de chaque établissement, les dispositions des règlements intérieurs doivent être portées à la connaissance des détenus qui doivent être informés des dispositions essentielles (articles D. 256 et D. 257 du code de procédure pénale), ce qui est généralement le cas par voie d'affichage, outre les consultations intégrales éventuelles à la demande des personnes détenues. Ce nouveau décret, pris en Conseil d'Etat pour lui conférer une assise normative supérieure, établit donc désormais un cadre de référence et constitue un socle commun sur lequel sera élaboré le règlement intérieur de chaque établissement, qui sera adapté et complété en fonction des contraintes locales.