Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom. Les rapporteurs de cette mission ont mis en évidence que l'année 2012 avait été marquée, pour le secteur des télécommunications par de profonds changements : entrée d'un quatrième opérateur sur le marché mobile, finalisation du processus d'attribution des licences mobiles 4G et poursuite déploiement de la fibre optique s'est poursuivi. Les auteurs de ce rapporteur soulignent que si l'attention du régulateur se concentre principalement sur les opérateurs, équipementiers et sous-traitants, en amont, distributeurs et centres d'appels, en aval, ont connu une très forte contraction de leurs activités, et sont confrontés à des perspectives limitées. Les auteures du rapport estiment que les grands donneurs d'ordres ont une responsabilité vis-à-vis des fournisseurs, qui doit les conduire à ne pas forcément privilégier le moins-disant tarifaire. Elles soulignent que si, de manière générale, les opérateurs s'approvisionnent encore auprès d'équipementiers français, ou du moins européens, la part des équipementiers asiatiques ne cesse de croître, parfois au détriment des PME. En ce sens, afin de lutter à armes égales contre les concurrents asiatiques, la mission propose qu'une charte de concurrence équitable soit élaborée et soumise à la signature des équipementiers. Les opérateurs seraient ainsi incités à davantage responsabiliser leurs politiques d'achat. Pour être opérationnelle, une telle démarche ne pourrait en tout état de cause être portée que dans le cadre européen. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner une suite positive à cette demande.