Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom. Les rapporteurs de cette mission ont mis en évidence que l'année 2012 avait été marquée, pour le secteur des télécommunications par de profonds changements : entrée d'un quatrième opérateur sur le marché mobile, finalisation du processus d'attribution des licences mobiles 4G et poursuite déploiement de la fibre optique s'est poursuivi. Les auteurs de ce rapporteur soulignent que si l'attention du régulateur se concentre principalement sur les opérateurs, équipementiers et sous-traitants, en amont, distributeurs et centres d'appels, en aval, ont connu une très forte contraction de leurs activités, et sont confrontés à des perspectives limitées. Selon les auteures de ce rapport, l'équilibre entre intérêt du consommateur, préservation de la capacité d'investissement des acteurs économiques et sauvegarde de l'emploi, semble précaire, tant les décisions successives de la régulation européenne et de la régulation française sont apparues privilégier le développement de la concurrence au service de l'intérêt du consommateur. Selon le rapport, la régulation n'est souvent abordée qu'au regard du prisme de la concurrence, négligeant ainsi les autres objectifs pourtant consacrés tant par les dispositions du droit communautaire que celles du droit national et il semble nécessaire de redéfinir la mission de la régulation, tant au niveau européen qu'au niveau français, pour assurer l'équilibre entre la croissance de la filière et l'intérêt du consommateur. La mission d'information suggère, dans cette perspective, d'assigner à la régulation des objectifs prioritaires dans le respect du droit communautaire. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner une suite concrète à cette suggestion.