Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale relative à l'impact de la régulation des télécoms sur la filière télécom. Les rapporteurs de cette mission ont mis en évidence que l'année 2012 avait été marquée, pour le secteur des télécommunications par de profonds changements : entrée d'un quatrième opérateur sur le marché mobile, finalisation du processus d'attribution des licences mobiles 4G et poursuite déploiement de la fibre optique s'est poursuivi. Les auteurs de ce rapport soulignent que si l'attention du régulateur se concentre principalement sur les opérateurs, équipementiers et sous-traitants, en amont, distributeurs et centres d'appels, en aval, ont connu une très forte contraction de leurs activités, et sont confrontés à des perspectives limitées. Les auteures de ce rapport soulignent, après avoir rappelé le principe constitutionnel d'indépendance des AAI, que l'indépendance a avant tout été conçue pour protéger le régulateur de l'influence du Gouvernement. Elles estiment essentiel de confronter davantage les positions de l'ARCEP à celles du législateur et suggèrent d'inciter l'ARCEP à d'avantage de concertation sur l'ensemble de la filière et proposent un élargissement des groupes de concertation de l'ARCEP à l'ensemble de la filière préalable à la prise de décision susceptible de modifier l'équilibre du secteur. Il lui demande de si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette suggestion.