Réponse publiée le 13 août 2013

Il est vrai que des sites de plus en plus nombreux proposent aux internautes des « consultations juridiques », des « services d'avocats », des « expertises juridiques » en ligne, dans des domaines aussi variés que le droit du travail, le droit des étrangers, le droit au logement, le droit routier, le droit de la famille, etc. Derrière ces promesses les sites frauduleux sont nombreux et les forums d'internautes regorgent de témoignages qui dénoncent des promesses non tenues, voire de véritables escroqueries. La profession elle-même s'est emparée du problème souhaitant lutter contre ce qu'elle appelle les « braconniers du droit » et depuis quelques temps les sites douteux font l'objet d'un signalement à la commission de la réglementation de l'exercice du droit (CRED) qui engage des actions pour exercice illicite de la profession d'avocat ou usurpation de titre, actions au titre desquelles le conseil national du barreau est amené à se constituer partie civile. En ce qui concerne les conséquences pour les consommateurs des pratiques abusives commises par ces officines, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en train de procéder à une enquête nationale aux fins de poursuivre les pratiques commerciales trompeuses constatées dans ce secteur d'activité. Le service national des enquêtes de la DGCCRF est chargé de vérifier à partir d'offres de services juridiques en ligne ou par téléphone, l'adéquation entre les annonces et le service rendu. En particulier, seront vérifiées les mentions annoncées relatives à la qualité et aux aptitudes du professionnel (avocat, consultation juridique, etc.), à la portée des engagements de l'annonceur (garanties de résultat ou gratuité annoncées), aux prix et aux modalités de paiement. Les annonces fausses ou de nature à tromper le consommateur feront l'objet de poursuites sur la base de l'article L. 121-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses.