Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Les Républicains

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. En effet, en moins d'un an, une réforme de l'urbanisme et deux décrets ont revisité la notion et le périmètre d'application du seuil de recours obligatoire de l'architecte. L'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 a ainsi institué la notion unique de surface de plancher, en remplacement de la SHOB et de la SHON à partir du 1er mars 2012 (article L. 11261 du code de l'urbanisme surface calculée à partir du nu intérieur des façades et à plus de 1,80 m de hauteur). Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris en application de l'ordonnance susmentionnée fixe les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs. Ce décret a également défini à l'article R. 120-1 du code de l'urbanisme, la notion d'emprise au sol comme étant la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplomb inclus. Cette définition étant opérante pour le champ d'application des autorisations d'urbanisme (PC ou DP) et la détermination des dispenses de recours obligatoire à l'architecte. L'objectif étant ici clairement affiché d'améliorer la qualité architecturale de l'habitat individuel. Or un deuxième décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 est venu restreindre la détermination des dispenses de recours à l'architecte à la seule partie de la construction constitutive de surface de plancher. Aussi, au vu des nombreuses oppositions à ce nouveau seuil à savoir 170 m² de surface de plancher, son ministère a engagé une mission d'inspection pour évaluer les impacts chiffrés de la réforme et du dernier décret publié. C'est pourquoi il lui demande si des conclusions de cette mission sont déjà connues et s'il est envisagé de ramener l'ancienne limite de 170 m² de SHON à celle de 150 m² de surface plancher (les 20 m² de différence représentent la moyenne des épaisseurs de murs non pris en considération avec la surface de plancher). Il lui fait part, en effet, de son soutien à la nécessité d'une assistance architecturale préalable à tout dépôt de permis de construire.