frais de justice
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la contribution pour l'aide juridique instituée par loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou pour toute instance introduite devant une juridiction administrative. Cette taxe aboutit à faire peser le financement de la défense des personnes, laquelle incombe à l'État, sur ceux qui n'ont d'autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits. Contrairement à ce qu'avait affirmé le gouvernement précédent, celle-ci pèse également sur les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle chaque fois qu'ils ont perdu leur procédure et que le juge ne les dispense pas expressément du paiement des dépens exposés par leur adversaire. Cette taxation a été contestée unanimement par les professionnels de la justice, lesquels dénoncent, à juste titre, une mesure profondément inégalitaire car s'appliquant de manière forfaitaire quelle que soit la situation financière des justiciables. De manière générale, ce mécanisme de contribution pour l'aide juridique qui impose à tout justiciable, dans un contentieux de droit commun, d'acquitter un droit de timbre pour pouvoir engager son action porte atteinte au principe de gratuité de la justice, au principe d'égalité devant les charges publiques ainsi qu'au droit au juge, droit fondamental. Plusieurs syndicats (Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, CFDT, CFE-CGC, Solidaires et Unsa) ont lancé une pétition pour exiger la suppression de cette nouvelle contribution. Il lui demande si elle compte proposer au Parlement d'abroger cette taxe.
Réponse publiée le 18 juin 2013
Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q instituant une contribution pour l'aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale et rurale ainsi qu'en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011. Cependant, cette contribution n'est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Ainsi nos concitoyens les plus démunis ne se voient pas pénalisés par cette contribution. De même, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d'indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d'appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux. Soucieuse cependant de ne pas pénaliser, dans la durée, une partie de nos concitoyens dans l'accès à la justice, la ministre de la justice souhaiterait, comme elle l'a annoncé au Parlement, que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2012
Réponse publiée le 18 juin 2013