Réponse publiée le 23 avril 2013

La ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a pris connaissance, avec intérêt, de votre question relative au financement de l'abrogation du délai de carence. Ce dispositif a été supprimé car il avait pour conséquence de pénaliser les agents publics, privés de toute rémunération dès le premier jour d'arrêt maladie, contrairement aux deux tiers des salariés du privé qui bénéficient d'une prise en charge des jours de carence grâce à leur convention de branche ou d'entreprise. Au demeurant, il convient de relever que les fonctionnaires ne sont pas davantage absents que les salariés du secteur privé (Etude DARES : 3,9 % d'absents pour raison de santé chez les fonctionnaires titulaires contre 3,7 % chez les salariés en CDI). Par ailleurs, les effets de l'introduction d'une journée de carence sur l'absentéisme des agents publics n'ont pas été démontrés. Les données disponibles ne montrent en effet pas de recul significatif des arrêts de courte durée entre 2011 et 2012. Pour lutter contre les arrêts abusifs et compenser le manque à gagner lié à l'abrogation du jour de carence, le Gouvernement entend privilégier le renforcement des contrôles des arrêts maladie dans la fonction publique qui seront désormais contrôlés dans les mêmes conditions que ceux des salariés du secteur privé. Une disposition législative sera proposée en ce sens. Le Gouvernement souhaite également agir contre l'absentéisme par l'amélioration des conditions de travail dans la fonction publique.