Réponse publiée le 8 octobre 2013

Une baisse des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales est prévue pour 2014 et 2015. Elle est fixée à 1,5 milliard d'euros pour chacun des deux exercices, soit 4,5 milliards d'euros en cumulé sur les deux exercices. Lors de sa séance du 25 juin 2013, le comité des finances locales a décidé de proposer au Gouvernement une répartition de la baisse des dotations au prorata des recettes totales des collectivités territoriales. Cette proposition a été reprise par le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales défini le 16 juillet 2013. La baisse des dotations s'élèvera à 840 millions d'euros pour les communes et les intercommunalités, 476 millions d'euros pour les départements et 184 millions d'euros pour les régions. S'agissant du bloc communal et des régions, l'effort sera réparti proportionnellement aux recettes réelles de fonctionnement de chaque collectivité. Pour les départements, la répartition de l'effort sera opérée selon une logique de péréquation. Par ailleurs, le pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales envisage différents mécanismes afin de répondre aux difficultés de financement que rencontrent les collectivités territoriales. Il prévoit : - le renforcement de la péréquation à travers une augmentation des volumes financiers qui y sont consacrés ; - le renforcement du dynamisme des ressources fiscales des régions ; - la mise en place d'enveloppes à long terme à hauteur de 20 milliards d'euros sur 5 ans par la Caisse des dépôts et consignations. Un fonds de soutien est également envisagé pour le traitement des emprunts structurés ; - un meilleur financement des allocations individuelles de solidarité prises en charge par les départements avec la mise en place d'un fonds de compensation péréquée financé par le transfert des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties actuellement perçus par l'Etat (829 millions d'euros en 2012). Les départements disposeront par ailleurs de la possibilité de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux jusqu'à 4,5 % contre 3,8 % actuellement pour une durée de deux ans.