organisation
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à atteindre la parité absolue entre les trois fonctions publiques s'agissant des fonctions comme des métiers. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse publiée le 27 septembre 2016
Afin que la mobilité entre les trois versants de la fonction publique soit une réalité, la parité des différents corps et cadres d'emplois comparables est un objectif intéressant. La réponse à cette question ne saurait toutefois être unique. Elle dépend de la spécificité des métiers et des employeurs. Elle est donc étudiée au cas par cas notamment, dans la cadre de la refonte des grilles indiciaires résultant de l'application du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 27 septembre 2016