organisation
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à mettre en œuvre cette orientation par des propositions qui ont vocation à faire l'objet des transferts financiers et de personnels adéquats, recourent autant que nécessaire à l'expérimentation et pourront être adaptées en fonction des pactes territoriaux. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 26 mars 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat