organisation
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la proposition formulée dans le manifeste de l'association des administrateurs territoriaux de France intitulé « 80 propositions sur la gouvernance, les compétences et les finances territoriales » consistant à garantir le lien entre les ressources affectées et les compétences déconcentrées aux collectivités locales, restituer un pouvoir de taux d'imposition sur les compétences décentralisées. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 26 mars 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat