Question de : Mme Béatrice Santais
Savoie (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Béatrice Santais appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'important développement des « drives » au sein des grandes surfaces commerciales au cours des dernières années. Ce nouveau canal de distribution répond à une demande nouvelle des consommateurs, principalement de jeunes actifs « connectés » et ayant peu de temps pour leurs courses alimentaires, et connaît un grand succès, si l'on en juge par l'évolution récente du nombre d'implantations. Cependant, ce succès n'est pas sans incidence pour les territoires qui voient s'implanter ces guichets, et de nombreux élus locaux découvrent après coup que ces implantations ne font l'objet d'aucune demande préalable d'autorisation d'exploiter, et ne sont pas soumises à l'examen des commissions d'aménagement commercial, contrairement aux activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer les dispositions de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 exposant qu'une surface de vente est composée « des espaces couverts et non couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l'exposition de marchandises proposées à la vente, au paiement des marchandises, à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente », ouvrant ainsi la voie à une information préalable des élus.

Réponse publiée le 16 juillet 2013

Selon la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du « drive » ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de « drive » incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de « drive », parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 octobre dernier, le gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire. Cependant, les observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC), n'ont pas fait preuve de leur efficacité : seuls 3 ODAC ont été créés sur tout le territoire national. Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.

Données clés

Auteur : Mme Béatrice Santais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Artisanat, commerce et tourisme

Ministère répondant : Artisanat, commerce et tourisme

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013

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