Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'intérieur sur le régime des fusions des établissements publics de coopération intercommunale initiées par le préfet. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 prévoit à son article 60 III une procédure dérogatoire à celle applicable pour les fusions entreprises par les structures intercommunales. Cette procédure de droit commun est détaillée à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoit notamment la prorogation du mandat des délégués en fonction avant la fusion jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant. Cependant, l'article 60 III de la loi du 16 décembre 2010 reste muet sur une telle possibilité pour les fusions à l'initiative du préfet. Alors que le V de l'article L. 5211-41-3 ne semble pas s'appliquer à ce cas en l'absence de mentions explicites en ce sens, le tribunal administratif de Nancy a développé une autre approche et explique que cet oubli est la « conséquence malheureuse du jeu des amendements ». Différentes interprétations sont ainsi faites de ces dispositions législatives, sources d'insécurité juridique pour les collectivités territoriales et les EPCI concernés par ces règles. Il souhaiterait ainsi connaître l'avis du Gouvernement sur les conditions d'installation du nouvel organe délibérant dans le cadre des fusions initiées par le préfet.