Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les propositions de réforme pour garantir la sécurité juridique des usagers, faites par le Médiateur des ministères de l'économie et du budget dans son rapport d'activité au titre de l'année 2011. Le médiateur recommande de rappeler les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations concernant la réorientation d'une requête auprès de l'administration compétente. Si de manière générale, les dispositions de l'article 20 précité sont mises en œuvre par les directions et services des ministères de l'économie et du budget, et rappelées dans les instructions administratives, il convient d'être vigilant sur cette exigence du législateur et il est proposé à chaque direction de la rappeler aux services pour s'assurer du traitement effectif des demandes des usagers et leur garantir l'exercice des voies de recours. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.