Réponse publiée le 15 janvier 2013

Conformément aux dispositions de l'article 156-II-2° du code général des impôts, sont notamment déductibles du revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées aux articles 205 à 211 du code civil. Aux termes de l'article 205, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, ces aliments étant accordés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Ces dispositions s'appliquent à tous les contribuables fiscalement domiciliés en France, quelle que soit leur nationalité. Les contribuables qui entendent se prévaloir de ces dispositions doivent pouvoir justifier que les pensions servies répondent à l'ensemble des conditions énumérées ci-dessus et que les versements correspondants ont bien été effectués. A cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun. D'une manière générale, il appartient au contribuable qui déduit les versements ou dépenses faites au titre de l'obligation alimentaire d'apporter la preuve de l'obligation à laquelle il est tenu en cas de litige. Il doit ainsi établir le défaut de ressources de ses parents et l'importance de l'aide qu'il lui incombe d'apporter à ces derniers. Ces précisions figurent au bulletin officiel des impôts des finances publiques - impôts (BOFIP-Impôts) sous les références IR-BASE-20-30-20-10 n° 40 et 50. La notion d'état de besoin n'est définie en fonction d'aucun plafond ou barème susceptible de s'appliquer uniformément à tous les contribuables. Par suite, le caractère déductible des sommes versées au titre de pensions alimentaires par des contribuables ayant leur domicile fiscal en France à des personnes résidant à l'étranger relève essentiellement des circonstances de fait examinées au cas par cas par l'administration sous le contrôle du juge de l'impôt.