Réponse publiée le 14 juillet 2015

Comme le rappelle le rapport de la Cour des Comptes « L'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies », le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), prévu à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, est « élaboré par la région (...) sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. (...) Il a vocation à être décliné en contrats d'objectifs conclus avec les branches professionnelles et en contrat d'objectifs et de moyens entre la région et les services de l'Etat (préfet et recteur d'académie) ». C'est ce cadre réglementaire de partenariat qui règle les conditions de l'adaptation de l'offre et de la carte des formations professionnelles. Ainsi, l'adaptation régulière de cette carte des formations fait l'objet d'une large concertation associant tous les partenaires, les services de la région mais aussi les partenaires économiques et sociaux. Les critères qui président à cette carte régionale des formations prennent en compte à la fois la demande des familles, les possibilités d'insertion, les besoins des milieux économiques et l'état des places restées vacantes à l'issue des opérations d'affectation. La priorité de tous les acteurs de la formation est bien d'offrir une solution à tous les jeunes sur le territoire. Par conséquent, déterminer des « référentiels ministériels de réduction des surcapacités constatées dans la voie professionnelle » serait contradictoire avec ce cadre réglementaire local de partenariat et risquerait de compromettre l'adaptation des cartes de formation aux besoins du territoire tels qu'ils sont analysés par les collectivités régionales et les partenaires locaux économiques et sociaux. La loi n° 2013- 595 du 8 juillet 2013 de programmation et d'orientation pour la refondation de l'école de la République, dans un souci de meilleure adaptation des cartes de formation aux besoins de développement des territoires : - renforce la compétence de la région en matière de définition de l'offre de formation professionnelle initiale, quel que soit le statut des établissements assurant cette formation ; - renforce l'élaboration conjointe entre région et autorités académiques, de la carte des formations professionnelles initiales ; - précise la procédure d'élaboration de cette carte de formation. Ainsi, les travaux d'élaboration de la carte des formations professionnelles doivent donner lieu à un travail de concertation renforcée et permanente avec les régions.