Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à l'inquiétude des centres de gestion agréés quant aux conséquences entraînées par certaines mesures fiscales impactant les TPE. Ainsi très concrètement cela entraîne une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un centre de gestion agréé et obtient ainsi la non application de la majoration de 25 % et son confrère en tout point identique ayant opté pour une autre configuration juridique et fiscale qui a, lui les avantages fiscaux, mais ce sans contrepartie. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

Au nombre de 432 et comptant près d'un million d'entreprises adhérentes, les organismes agréés représentent des partenaires privilégiés de l'administration fiscale en raison de leur contribution au civisme fiscal et font l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Leurs adhérents bénéficient d'avantages fiscaux non négligeables : absence de majoration de 25 % des revenus professionnels, réduction du délai de reprise de l'administration fiscale de 3 à 2 ans, réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité, déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant des revenus de l'entreprise. Il paraît dès lors prématuré de faire évoluer ce cadre juridique quelques années seulement après les dernières mesures législatives, entrées en vigueur en 2010, ayant confié de nouvelles missions aux organismes agréés.

Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Warsmann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014

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