Réponse publiée le 5 janvier 2016

L’accueil des mineurs isolés étrangers est bien une compétence des départements au titre de la protection de l’enfance comme le précise l’article L112-3 du code de l’action sociale et des familles, mais certains départements sont plus impactés que d’autres par l’accueil et la prise en charge de ces jeunes. Afin de régler au mieux la situation des départements les plus impactés et de répondre à leurs attentes, un protocole d’accord prévoyant les nouvelles dispositions pour assurer la mise à l’abri, l’évaluation et l’orientation des mineurs isolés étrangers (MIE) a été signé le 31 mai 2013. Il s’est accompagné d’une circulaire de la ministre de la justice à l’attention des parquets ainsi que d’un protocole d’évaluation de l’âge et de l’isolement. Ces textes édictaient de nouvelles modalités d’organisation sous la forme de la mise en place d’un dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation visant à limiter les disparités entre les départements, apporter aux jeunes toutes les garanties liées à la nécessaire protection de leur intérêt et au respect de leurs droits, sécuriser leur statut et homogénéiser les pratiques des départements lors de la période de mise à l’abri et d’évaluation des personnes se présentant comme MIE (cette période étant destinée à s’assurer de leur minorité et de leur situation d’isolement sur le territoire français, ce qui constitue les conditions de leur prise en charge dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance). Il a également été décidé que l’Etat prendrait à sa charge, sur la base d’un forfait maximum de 5 jours, la période pendant laquelle les jeunes font l’objet d’une évaluation visant à s’assurer de leur minorité et de leur isolement sur le territoire national, sous réserve de l’application par les départements d’un protocole homogène d’évaluation de l’âge. L’instauration de ce dispositif avec la création d’une cellule nationale d’appui basée à la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a permis une solidarité interdépartementale quant à la prise en charge des mineurs isolés étrangers. Des données chiffrées ont pu être recueillies pour la première fois offrant une plus grande lisibilité du phénomène. Un travail de réflexion a pu être engagé avec les départements quant au contenu de l’évaluation pour permettre son amélioration et une formation destinée aux personnels évaluateurs sera mise en place cette année, par l’ENPJJ et le CNFPT conjointement.