immigration
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la refondation des politiques d'intégration intitulé « La grande Nation pour une société inclusive » consistant à permettre, pour la délivrance des autorisations d'urbanisme, des dérogations aux règles d'urbanisme (COS, règles de hauteur des constructions) lorsque le constructeur s'engage à assurer la construction et le fonctionnement de fonctionnalités sociales sur la durée d'amortissement du projet. Il lui demande son avis sur cette proposition.
Réponse publiée le 23 avril 2013
Le Premier Ministre s'apprête à lancer une vaste réflexion interministérielle pour une refondation de la politique d'intégration dans notre pays. Cette réflexion s'appuiera sur une concertation avec l'ensemble des acteurs de l'intégration et devra aboutir à des recommandations d'ici à l'été prochain. Les propositions formulées dans son rapport par Thierry Tuot, dont celles citées dans la question seront bien entendues expertisées dans ce cadre. Il est prématuré à ce stade de préjuger de la façon dont elles pourraient être intégrées dans le programme de travail du gouvernement pour les mois et années à venir.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Premier ministre
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 23 avril 2013