Réponse publiée le 21 mai 2013

Les objectifs de finances publiques sont clairs et constants : le retour à l'équilibre structurel des finances publiques en fin de mandat et le reflux du poids de la dette publique dans la richesse nationale. Le Gouvernement a pour objectif de renouer avec le sérieux budgétaire, après dix années durant lesquelles la situation de finances publiques s'est structurellement dégradée. La dette publique a en effet augmenté de près de 900 Mds € depuis 2002 et son poids dans la richesse nationale a augmenté de 40 % lors du précédent quinquennat. Les premiers résultats de l'exécution 2012 témoignent de l'atteinte de ces objectifs, notamment en matière de maîtrise de la dépense publique. Le solde structurel s'est amélioré de 1,2 point de PIB, comme prévu dans la loi de programmation des finances publiques, alors qu'il s'était dégradé de 1,8 point sous le précédent quinquennat. La dépense publique, hors événements exceptionnels, a quant à elle progressé de 0,7 % en volume, contre environ 2 % sur les dix dernières années et 0,9 % en 2011. Cette maîtrise de la dépense publique a été permise par un pilotage rigoureux des dépenses de l'Etat, qui ont connu une baisse historique de 0,3 Md € par rapport à 2011, et des dépenses d'assurance maladie qui ont été exécutées près d'1 Md € en deçà de l'objectif voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Après avoir fait porter majoritairement l'effort sur les hausses de recettes en 2012 et 2013, le Gouvernement privilégiera l'ajustement sur les économies de dépenses publiques - en veillant à adopter des choix guidés par la recherche de l'efficacité de la dépense publique - à compter de 2014. Les études les plus récentes et les plus approfondies sur l'impact des consolidations budgétaires sur la croissance montrent qu'à court terme, les hausses de recettes sont moins coûteuses pour l'activité et l'emploi tandis qu'à moyen terme, les ajustements les plus durables et les plus favorables à la croissance sont ceux qui reposent sur une maîtrise de la dépense publique et sur les gains d'efficacité de la gestion publique. Au total, sur la durée du quinquennat, l'effort de redressement portera à hauteur des deux tiers sur une maîtrise de la dépense publique. La progression de la maîtrise de la dépense publique sera limitée à 0,5 % par an en volume, contre environ 2 % en moyenne annuelle de 2002 à 2012, soit une évolution 4 fois moins rapide. Tous les acteurs de la dépense publique seront associés à l'effort de redressement. Dès l'année 2014, l'effort reposera majoritairement sur des mesures d'économies en dépenses. Un effort structurel de 1 point de PIB, soit environ 20 Mds €, est prévu dans le programme de stabilité rendu public le 17 avril dernier. Cet effort se concentrera à hauteur de 70 %, soit 14 Mds €, sur les dépenses. A ce stade, la répartition suivante est prévue : - 7,5 Mds € d'effort sur l'État compte tenu de la baisse en valeur de 1,5 Md € des dépenses de l'Etat hors dette et pensions ; - 1,5 Md € sur les collectivités territoriales, compte tenu de la baisse des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; - et 5 Mds € sur les administrations de sécurité sociale (dont 1 Md € sur les retraites complémentaires avec l'accord Agirc-Arrco ; 1 Md € sur la famille (mission conduite par M. Bertrand Fragonard) et 3 Mds € sur l'ONDAM (inflexion de la tendance d'évolution). En 2014, seul 30 % de l'effort portera donc sur des recettes supplémentaires, par des mesures permettant notamment de renforcer la lutte contre la fraude fiscale et par une réduction du coût des niches fiscales et sociales, dont certaines constituent des dispositifs dérogatoires inefficaces et injustes. Sur la durée du quinquennat, les mesures d'économies seront permises par l'exercice ambitieux de modernisation de l'action publique (MAP) lancé par le Gouvernement. L'objectif est d'évaluer d'ici 2017 l'intégralité des politiques publiques menées par les différentes administrations publiques, en associant étroitement les usagers, les agents et les acteurs de ces politiques, ce qui favorisera l'appropriation et le succès de la démarche et concourra à une évolution maîtrisée de la dépense publique. Plusieurs chantiers majeurs ont d'ores et déjà été lancés : à titre d'exemple, l'évaluation des aides aux entreprises, la formation professionnelle ou encore les achats de l'Etat. Dans le cas des aides aux entreprises, l'empilement de dispositifs (on en dénombre plus de 7 000) complexifie l'accès des bénéficiaires, et l'efficacité n'est pas toujours avérée. C'est pourquoi le travail d'évaluation sur les aides aux entreprises doit contribuer au respect de la trajectoire de redressement de nos finances publiques prévue par la loi de programmation du 31 décembre 2012 et dégager une économie de 2 Mds € d'ici 2015. Une évaluation sur la formation professionnelle et les aides financières aux contrats en alternance a également été engagée pour mieux cibler les ressources sur les publics qui en ont le plus besoin. Un chantier de rationalisation des achats a été lancé, avec des gains sur les achats de 2 Mds € d'ici à 2015 pour l'État et ses établissements publics, grâce notamment à un renforcement du service des achats de l'État (SAE) dont le décret institutif va être refondu pour renforcer son pilotage et étendre son périmètre d'intervention aux opérateurs de l'État ; les hôpitaux sont également engagés dans une démarche similaire (programme hospitalier pour des achats responsables (PHARE) qui doit dégager 910 M € de gains achats d'ici 2014). L'ensemble de ces orientations permettra ainsi de réduire le poids de la dette publique à partir de 2015 et d'atteindre l'équilibre structurel des finances publiques à partir de 2016.