Réponse publiée le 15 octobre 2013

En l'absence de source statistique informatique, les données suivantes ont été recueillies par la direction des affaires criminelles et des grâces à la suite d'une dépêche adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel le 27 mars 2012. Six arrêts définitifs de cour d'assises ont, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008, au visa de l'article 706-53-13 du code de procédure pénale, prévu que la situation de la personne condamnée serait réexaminée à l'issue de sa peine en vue de son placement éventuel en rétention de sûreté. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 706-53-19 du code de procédure pénale, deux personnes ont été placées provisoirement en rétention de sûreté au centre socio-médico-judiciaire de sûreté, sur décision du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, en raison de la violation des obligations de la mesure de surveillance de sûreté auxquelles elles étaient astreintes. Dans les deux cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté a émis un avis défavorable à la confirmation de cette décision par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, qui a, par voie de conséquence, dit n'y avoir lieu à placement en rétention de sûreté et ordonné le renforcement des obligations de la surveillance de sûreté, en plaçant les condamnés sous surveillance électronique mobile. Selon les données recueillies par la direction des affaires criminelles et des grâces, trente-trois mesures de surveillance de sûreté ont été prononcées par les juridictions de la rétention de sûreté. Vingt-quatre de ces mesures sont toujours en cours ou prendront effet à l'expiration de la mesure de surveillance judiciaire, qui précède la surveillance de sûreté ordonnée. La grande majorité des mesures de surveillance de sûreté vise des personnes condamnées pour des infractions de nature sexuelle.