procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de procédures classées sans suite en 2011, ainsi que la nature dudit classement.
Réponse publiée le 29 octobre 2013
En 2011, le nombre de classements (hors procédures alternatives) des affaires enregistrées a été de 3 522 886. Leur répartition a déjà fait l'objet d'une réponse dans les questions écrites 22050 et 22047.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013