procédures
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre définitif de détentions prises dans les affaires terminées durant l'année 2012, dont le nombre de mesures prises ab initio.
Réponse publiée le 24 décembre 2013
Dans les affaires d'instruction en cours en 2012, 14 490 mandats de dépôt ont été délivrés par les juges des libertés et de la détention, dont 13 236 après un débat contradictoire « ab initio » (source : cadres du parquet).
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 26 mars 2013
Réponse publiée le 24 décembre 2013